Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-723 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011993
Texte parentLEGITEXT000052011939
Référencearticle 18 du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 2° de l'article 77, les mots : « membres du corps préfectoral placés » sont remplacés par les mots : « autorités préfectorales placées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 77
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.