Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-723 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052011983
Texte parentLEGITEXT000052011939
Référencearticle 13 du décret n°2025-723 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 59-2 est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « ou du groupement » ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : « et les autres établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « civiles de l'Etat dans le territoire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 59-2
Aller plus loin
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