Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 211-9 du code de l'éducation est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « comité technique départemental » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration spécial départemental » ;

3. 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :

4. « Le préfet de département est saisi de la proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale au plus tard quinze jours avant le conseil départemental de l'éducation nationale prévue par l'article R. 235-11. Il rend son avis dans un délai de huit jours maximum suivant la réunion de ce conseil. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, cet avis est réputé favorable. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D211-9