1. En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne l'organisation de la prévention des risques professionnels, des compléments et adaptations définis par le présent décret.
Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n°2025-727 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012294
Texte parentLEGITEXT000052012282
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