1. Le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités peut mettre fin à l'enregistrement de l'intervenant en prévention des risques professionnels exerçant en carrières ou à la décision d'autorisation de prestation de services prévue à l'article 6, dans les conditions prévues par l'article D. 4644-9 du code du travail.
Décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n°2025-729 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012848
Texte parentLEGITEXT000052012827
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.