Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-729 du 29 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052012852
Texte parentLEGITEXT000052012827
Référencearticle 9 du décret n°2025-729 du 29 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 4644-6 du code du travail, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « du domicile du demandeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».