1. Art. 7. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1999 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 24 juin 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er septembre 2027.
TexteArrêté du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000052013969
Texte parentLEGITEXT000052013966
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