Arrêté du 9 juin 1999 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 24 juin 1999, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er septembre 2027.

TexteArrêté du 9 juin 1999
IdentifiantLEGIARTI000052013977
Texte parentLEGITEXT000052013966
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 9 juin 1999 (version du 24 juin 1999)Légifrance →

1. Art. 3. - Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « commercialisation du bétail : acheteur estimateur » est accessible aux candidats titulaires :

2. - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;

3. - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;

4. - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;

5. - du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » option « productions animales » ;

6. - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,

7. ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052013977, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.