Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052014195
Texte parentLEGITEXT000052014187
Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. a) Au troisième alinéa, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 107,64 € » et, après ce montant, il est ajouté le mot : « mensuels » ;
b) Au quatrième alinéa, après le montant : « 250 € », il est ajouté le mot : « mensuels ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 juillet 2024 : art. 3
Aller plus loin
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