Arrêté du 24 juillet 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

TexteArrêté du 24 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052015415

Texte parentLEGITEXT000052015393

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juillet 2025 (version du 1er août 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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