Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

Article 1 LEGIARTI000052015411

A créé :

• Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 1-2, art. 2-6-1, art. 2-6-2, art. 2-8-1
  Divisions : Section 0-2 : Majoration au titre du financement des zones non interconnectées

A modifié :

• Arrêté du 13 décembre 2022 : art. 1, art. 1-1, art. 2-3, art. 2-5, art. 2-6, art. 2-7, art. 2-8, art. 2-9, art. 2-12, art. 0-2
  Divisions : Section 1 : Charbons et gaz naturels

Article 2 LEGIARTI000052015413

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er août 2025.

Article 3 LEGIARTI000052015415

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.