1. Le jury est composé de trois membres au minimum, dont au moins un fonctionnaire appartenant à la catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.
Arrêté du 26 juin 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 août 2025.
TexteArrêté du 26 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000052021867
Texte parentLEGITEXT000052021855
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