Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025
RattachementChapitre II : Modifications du code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000052021933
Texte parentLEGITEXT000052021896
Référencearticle 10 du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 77-10-22 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'article L. 77-10-22 » sont remplacés par les mots : « du E du IX de l'article 16 précité » ;
3. 2° Les mots : « des dispositions de l'article L. 77-10-9 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du 2 du A du III de l'article 16 précité ».