Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025

RattachementChapitre II : Modifications du code de justice administrative

IdentifiantLEGIARTI000052021935

Texte parentLEGITEXT000052021896

Référencearticle 11 du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre XI du titre VII du livre VII du même code est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de justice administrative : art. R77-11-1, art. R77-11-2
Divisions : Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

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