Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025
RattachementChapitre III : Modifications du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000052021939
Texte parentLEGITEXT000052021896
Référencearticle 13 du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l'article R. 253-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Des projets de mesures permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de l'engagement d'une action de groupe, en application des dispositions de l'article R. 130-2 ; »
2° Aux articles R. 253-7 et R. 253-11 :
2. a) Le 22° devient 23° ;
b) Après le 21°, il est inséré un 22° ainsi rédigé :
3. « 22° Des projets de mesures permettant de faire cesser les manquements allégués dans le cadre de l'engagement d'une action de groupe, en application des dispositions de l'article R. 130-2 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-1, art. R253-7, art. R253-11
Aller plus loin
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