Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Le chapitre III du titre II du livre VI et l'article R. 652-1 du code de la consommation ;
3. 2° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'environnement ;
4. 3° Le chapitre III du titre IV du livre Ier et le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la consommation : art. R623-1, art. R623-2, art. R623-3, art. R623-4, art. R623-5, art. R623-6, art. R623-7, art. R623-8, art. R623-9, art. R623-10, art. R623-11, art. R623-12, art. R623-13, art. R623-14, art. R623-15, art. R623-16, art. R623-17, art. R623-18, art. R623-19, art. R623-20, art. R623-21, art. R623-22, art. R623-23, art. R623-24, art. R623-25, art. R623-26, art. R623-27, art. R623-28, art. R623-29, art. R623-30, art. R623-31, art. R623-32, art. R623-33, art. R652-1
Divisions : Chapitre III : Action de groupe ; Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure ; Section 2 : Jugement sur la responsabilité ; Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée ; Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée ; Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs ; Paragraphe 2 : Adhésion au groupe ; Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends ; Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices ; Section 5 : Substitution - Code de l'environnement : art. R142-10, art. R142-11, art. R142-12, art. R142-13, art. R142-14, art. R142-15, art. R142-16, art. R142-17, art. R142-18, art. R142-19, art. R142-20, art. R142-21
Divisions : Section 2 : Agrément des associations, autres que les associations agréées pour la protection de l'environnement, pouvant exercer l'action de groupe en matière environnementale - Code de la santé publique : art. R1526-1, art. R1143-1, art. R1143-2, art. R1143-3
Divisions : Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires ; Chapitre III : Action de groupe ; Section 1 : Dispositions préliminaires ; Section 2 : Composition de la commission de médiation ; Section 3 : Composition de la commission de médiation