Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025

RattachementChapitre V : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000052021947

Texte parentLEGITEXT000052021896

Référencearticle 17 du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.