Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025
RattachementChapitre II : Modifications du code de justice administrative
IdentifiantLEGIARTI000052021927
Texte parentLEGITEXT000052021896
Référencearticle 7 du décret n°2025-734 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 77-10-1 du code de justice administrative, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « engagée sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ».