Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. Le titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, dont le revenu fiscal de référence et la composition de son foyer fiscal satisfont aux critères d'éligibilité fixés par l'arrêté du 31 juillet 2025 susvisé fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique, peut déposer sa demande sur la plateforme prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie. Le demandeur indique :
2. - son nom, prénom et date naissance ;
3. - son numéro fiscal ;
4. - son adresse postale.
5. Sa demande est accompagnée de la copie d'une attestation de contrat d'électricité au nom et prénom du demandeur mentionnant le numéro de point de livraison du logement, datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile.
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