Publics concernés : personnes en situation de précarité. Objet : modalités de demande du chèque énergie et de transmission de données par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et les fournisseurs d'électricité à l'Agence de services et de paiement selon les dispositions prévues à l'article R. 124-7 du code de l'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris pour application des articles L. 124-1, R. 124-7 et R. 124-7-2 du code de l'énergie. La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article l73 ;
Vu le décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2025,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052022465
1. Le titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité, dont le revenu fiscal de référence et la composition de son foyer fiscal satisfont aux critères d'éligibilité fixés par l'arrêté du 31 juillet 2025 susvisé fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique, peut déposer sa demande sur la plateforme prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie. Le demandeur indique :
2. - son nom, prénom et date naissance ;
3. - son numéro fiscal ;
4. - son adresse postale.
5. Sa demande est accompagnée de la copie d'une attestation de contrat d'électricité au nom et prénom du demandeur mentionnant le numéro de point de livraison du logement, datant de moins de trois mois à la date de la demande et tenant lieu de justificatif de domicile.
Article 2 LEGIARTI000052022467
1. Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur la plateforme sécurisée prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie, le demandeur adresse :
2. 1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr ou transmis par voie postale sur demande dans lequel sont notamment indiqués les nom, prénom, adresse postale, date de naissance et numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ;
3. 2° La copie d'un justificatif d'identité ;
4. 3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et prénom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois, tenant lieu de justificatif de domicile ;
5. 4° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie.
Article 3 LEGIARTI000052022469
1. Pour les demandes prévues au II de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie, le demandeur adresse :
2. 1° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie ;
3. 2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
4. 3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois ;
5. 4° Tout élément permettant de justifier de la date d'emménagement dans le logement.
Article 4 LEGIARTI000052022471
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
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