Arrêté du 31 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteArrêté du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052022467
Texte parentLEGITEXT000052022456
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. Pour les demandes qui ne sont pas réalisées sur la plateforme sécurisée prévue au V de l'article R. 124-7 du code de l'énergie, le demandeur adresse :

2. 1° Le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr ou transmis par voie postale sur demande dans lequel sont notamment indiqués les nom, prénom, adresse postale, date de naissance et numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ;

3. 2° La copie d'un justificatif d'identité ;

4. 3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et prénom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois, tenant lieu de justificatif de domicile ;

5. 4° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052022467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.