Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →
1. Pour les demandes prévues au II de l'article R. 124-7-2 du code de l'énergie, le demandeur adresse :
2. 1° Une copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie ;
3. 2° Une copie d'un justificatif d'identité ;
4. 3° Une copie d'une attestation de contrat de fourniture d'électricité à son nom et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois ;
5. 4° Tout élément permettant de justifier de la date d'emménagement dans le logement.
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