Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-738 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052022628
Texte parentLEGITEXT000052022619
Référencearticle 1 du décret n°2025-738 du 30 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la défense est ainsi modifié :
2. 1° Au 4° de l'article R. 3232-7, les mots : «, prépare la liquidation des dépenses correspondantes et autorise l'émission des traites de la marine » sont remplacés par les mots : « et prépare la liquidation des dépenses correspondantes » ;