1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-740 du 31 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2025.
TexteDécret n°2025-740 du 31 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052022870
Texte parentLEGITEXT000052022863
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