Décret n° 2025-740 du 31 juillet 2025 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative

Publics concernés : chasseurs, Fédération nationale des chasseurs, associations de protection de la nature, chercheurs, scientifiques, Office français de la biodiversité, organismes et établissements scientifiques. Objet : modification du comité d'experts sur la gestion adaptative prévu aux articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l'environnement. Le principe de la gestion adaptative implique d'organiser la transmission des données collectées à une instance d'expertise dont la légitimité ne peut être mise en cause, chargée de formuler des recommandations en matière de prélèvement des espèces chassables. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie le fonctionnement et la composition de l'instance d'expertise dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative », créé en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 421-51 à D. 421-55 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 juillet 2025,