Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052022922
Texte parentLEGITEXT000052022915
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, le mot : « apposées » est remplacé par les mots : « collées de manière inamovible sans détruire les vignettes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 avril 2017 : art. 4
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