Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052023580
Texte parentLEGITEXT000052023567
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ;
2° Le sixième et le septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les agents des services centraux, des directions nationales et spécialisées et des services territoriaux de la direction générale des finances publiques en charge du traitement et du contrôle des demandes de remboursement de l'accise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 3 juillet 2015 : art. 5
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.