Arrêté du 29 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 août 2025.

TexteArrêté du 29 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000052024537

Texte parentLEGITEXT000052024534

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 juillet 2025 (version du 2 août 2025)Légifrance →

1. Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet à la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 49.

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