Arrêté du 30 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 août 2025.

TexteArrêté du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052035819
Texte parentLEGITEXT000052035804
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2025 (version du 4 août 2025)Légifrance →

1. I. - Les secteurs donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles sont :

2. - pour l'espèce bovine :

3. - jusqu'à 16 inséminations par km 2 (densité faible) pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou

4. - au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;

5. - pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 inséminations par km 2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ;

6. - pour l'espèce ovine, à partir de 1,40 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.

7. Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles en application des critères susmentionnés figure en annexe V.

8. II. - Pour les espèces bovines et ovines, les races donnant droit à compensation au titre des obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale sont les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052035819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.