1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1 er qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Décret n°2025-749 du 1er août 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2025.
TexteDécret n°2025-749 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052036537
Texte parentLEGITEXT000052036524
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