Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Publics concernés : personnes physiques et morales redevables des taxes à l'immatriculation et des taxes annuelles sur l'affectation économique des véhicules de tourisme, entreprises de transport aérien public redevables de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP). Objet : le décret tire les conséquences de certaines modifications apportées par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 au dispositif des taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien. Ainsi, conformément à l'article 28 de cette loi, il détermine, d'une part, les véhicules de catégorie M1 qui, au regard de leur carrosserie, leurs équipements et leurs autres caractéristiques techniques, ne sont pas considérés comme des véhicules de tourisme, et d'autre part, les éléments qui doivent figurer dans l'état récapitulatif des taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, selon les caractéristiques propres à chacune de ces taxes. Il élargit en outre la notion de véhicule de tourisme aux véhicules de catégorie N1 d'au moins cinq places assises qui sont hors route et sont immatriculés dans la carrosserie « Camion ». Par ailleurs, pour tenir compte des modifications opérées par l'article 119 de la loi précitée s'agissant de la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules, il procède à un ajustement de renvoi à l'article D. 421-25 du code des impositions sur les biens et les services (CIBS). Enfin, le décret tire les conséquences de l'article 134 de la même loi qui, à compter du 1er avril 2025, rend caduc l'article D. 422-10 du CIBS relatif aux limites supérieures encadrant la fixation du tarif de sûreté et de sécurité de la TTAP. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles relatives à l'élargissement de la notion de véhicule de tourisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le décret est pris pour l'application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 28, 119 et 134,