Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-759 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052036766
Texte parentLEGITEXT000052036748
Référencearticle 2 du décret n°2025-759 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII de la même sixième partie est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6771-1, après la ligne :
«
2. R. 6142-1 à R. 6142-9
3. »,
est insérée la ligne suivante :
«
4. R. 6143-6 à R. 6143-28
5. Décret n° 2025-759 du 1er août 2025
6. » ;
2° A l'article R. 6781-1, les mots : « décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-759 du 1er août 2025 » ;
3° A l'article R. 6791-1, les mots : « R. 6143-1 à R. 6341-5 » sont remplacés par les mots : « R. 6143-1 à R. 6143-28 ».