Décret n° 2025-759 du 1er août 2025 relatif à la surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord

Publics concernés : les opérateurs économiques au sens du règlement 2019/1020 c'est-à-dire les fabricants, mandataires des fabricants, importateurs, distributeurs, prestataires de services d'exécution de commandes ou tout autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition sur le marché et les prestataires de services de la société de l'information ainsi que les organismes notifiés. Objet : le décret fixe les mesures réglementaires relatives à la surveillance du marché des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 modifié de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Le décret s'inscrit dans le cadre de l'application de la réglementation européenne qui impose aux Etats membres de mettre en place une surveillance du marché de produits (les aéronefs sans équipage à bord comportant une mention de classe, les kits de transformations des aéronefs sans équipage à bord de classe C3 et les dispositifs complémentaires d'identification à distance) mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 modifié. L'évaluation de la conformité est le processus mis en œuvre par le fabricant et visant à démontrer que les exigences spécifiques liées à un produit ont été respectées. Un produit fait l'objet d'une évaluation de la conformité tant au cours de la phase de conception que pendant la phase de production. La procédure d'évaluation de la conformité vise donc essentiellement à démontrer que les produits mis sur le marché sont conformes aux exigences de la législation applicable. S'agissant des aéronefs sans équipage à bord entrant dans le champ d'application de la surveillance du marché, le législateur européen a estimé indispensable l'intervention d'une tierce partie, c'est-à-dire d'un organisme d'évaluation de la conformité externe, pour les drones de classes C1, C2 et C3 compte tenu du niveau de risque encouru et du niveau de sécurité requis. La surveillance du marché est mise en œuvre par l'autorité de surveillance du marché et vise à garantir que les aéronefs sans équipage à bord comportant une mention de classe, les kits de transformation des aéronefs sans équipage à bord de classe C3 et les dispositifs complémentaires d'identification à distance mis à disposition sur le marché sont conformes aux prescriptions énoncées dans la législation d'harmonisation applicable de l'Union et ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité des biens, des personnes et de l'environnement. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Application : le décret est pris pour application des articles L. 6143-13, L. 6143-14, L. 6143-27 et L. 6143-47 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 modifié relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/200 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 modifié concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;

Vu le code des transports, notamment le chapitre III du titre IV du livre Ier de sa sixième partie et ses articles R. 6142-2 à R. 6142-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 23 à 28 et 112 à 124 ;

Vu le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,