1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-759 du 1er août 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 août 2025.
TexteDécret n°2025-759 du 1er août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052036770
Texte parentLEGITEXT000052036748
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