Décret n°2025-746 du 1er août 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

IdentifiantLEGIARTI000052037653

Texte parentLEGITEXT000052037612

Référencearticle 10 du décret n°2025-746 du 1er août 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. Le décret du 28 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 18 du présent décret.

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