Article 1 LEGIARTI000052037635
1. Le décret du 7 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2025
NatureDécret
Signé le1er août 2025
Publié le2 août 2025
Articles34 articles en vigueur
NORTSSS2515465D
IdentifiantLEGITEXT000052037612
Publics concernés : salariés relevant du régime général dont le contrat de travail est régi par la convention collective de la branche ferroviaire et leurs employeurs ; retraités relevant du régime général dont le dernier contrat de travail était régi par la convention collective de la branche ferroviaire ; membres du conseil d'administration, direction, agents et assurés de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF). Objet : le décret adapte les dispositions relatives au recouvrement des cotisations salariales et patronales du régime spécial de la SNCF, qui relèvent désormais de la compétence des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Il institue, en outre, des administrateurs suppléants à la commission de recours amiable et actualise la procédure d'agrément du directeur adjoint de la caisse. Il permet également à la caisse de se voir confier de nouvelles attributions relatives à la constitution d'une caisse d'assurance maladie spécifique aux salariés et retraités de la branche ferroviaire affiliés au régime général, par voie de délégation entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et la CPRPF. Il actualise en parallèle les règlements de prévoyance et de retraite du régime spécial de la SNCF pour les mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires intervenues ces dernières années dans les champs de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 11 (visant à remplacer le versement du Fonds de solidarité vieillesse par un nouveau versement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale (pour le fonctionnement de la CPRPF et les règlements du régime spécial de la SNCF), de l'article L. 122-8 du même code (pour le traitement des contentieux relatifs aux missions confiées à la CPRPF) et de l'article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (pour le transfert du recouvrement). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-8, L. 134-3 et L. 711-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2162-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et de ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2102-2 du code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire en date du 30 avril 2025,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Article 2 LEGIARTI000052037637
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000052037639
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000052037641
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 9
Article 5 LEGIARTI000052037643
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 13
Article 6 LEGIARTI000052037645
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Divisions : Art. 13 ter
Article 7 LEGIARTI000052037647
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 14
Article 8 LEGIARTI000052037649
A abrogé :
- Décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 : art. 27, art. 22-1, art. 24, art. 25
Article 9 LEGIARTI000052037651
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 23
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Article 10 LEGIARTI000052037653
1. Le décret du 28 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 18 du présent décret.
Article 11 LEGIARTI000052037655
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 1
Article 12 LEGIARTI000052037657
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 5
Article 13 LEGIARTI000052037659
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 7
Article 14 LEGIARTI000052037661
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 16
Article 15 LEGIARTI000052037663
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 17
Article 16 LEGIARTI000052037665
A abrogé :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 18
Article 17 LEGIARTI000052037667
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 20
Article 18 LEGIARTI000052037669
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 21
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et de ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2102-2 du code des transports
Article 19 LEGIARTI000052037671
1. Le décret du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 20 à 23 du présent décret.
Article 20 LEGIARTI000052037673
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 5
Article 21 LEGIARTI000052037675
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 10
Article 22 LEGIARTI000052037677
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 14
Article 23 LEGIARTI000052037679
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 17
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Article 24 LEGIARTI000052037681
1. Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, annexé au décret du 10 novembre 2010 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du présent décret.
Article 25 LEGIARTI000052037683
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
Article 26 LEGIARTI000052037685
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
Article 27 LEGIARTI000052037687
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
Article 28 LEGIARTI000052037689
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
Article 29 LEGIARTI000052037691
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
Article 30 LEGIARTI000052037693
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
Article 31 LEGIARTI000052037695
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
Chapitre V : Dispositions finales
Article 32 LEGIARTI000052037697
1. En application du 3° du XII de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, ne sont plus applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les salariés et leurs employeurs au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2022 :
2. 1° Le 2° du I de l'article 3 et l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé ;
3. 2° Les articles 16, 17, 19 et 20 du décret du 28 juin 2007 susvisé.
Article 33 LEGIARTI000052037699
1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 11 qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 34 LEGIARTI000052037701
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité sociale.
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2025).