Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000052037691
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 29 du décret n°2025-746 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Les sixième et septième alinéas du I sont complétés par les mots : « ainsi que les actes ou fournitures prescrits par les spécialistes dispensant ces actes » ;
2° Au onzième alinéa du II, après les mots : « prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : «, de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-les soins dispensés aux enfants âgés de moins d'un an, domiciliés dans les départements où le taux moyen de mortalité infantile a été, pendant l'année précédente, supérieure de 10 % au taux moyen national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
Aller plus loin
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