Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article 1er est ainsi modifié :

2. 1° Au 1°, les mots : « de ce code ; une part des cotisations dues par ces derniers est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de retraite mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

3. 2° Au 2°, les mots : « conformément à l'article 3 et le versement de l'Etat » sont supprimés ;

4. 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « 4° Les versements de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application du 1° de l'article L. 222-2-1 du code de la sécurité sociale ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 1