Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000052037689
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 28 du décret n°2025-746 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 161-14-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 160-16 » ;
3. 2° Les 3,8,9 et 16 sont abrogés ;
4. 3° Au 4, les mots : «, à l'exception de l'article R. 160-16 » sont supprimés ;
5. 4° Le 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « 14. Articles R. 711-20 et R. 711-21 relatifs aux contestations d'ordre médical. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
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