Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV.-Suppléments dentaires :
3. « Des suppléments dentaires aux tarifs fixés dans la Classification Commune des Actes Médicaux peuvent être attribués pour les actes suivants et après avis du contrôle médical :
4. «-pour les couronnes sur implants, sur la base du tarif d'un inlay-core ;
5. «-pour les implants dentaires pour stabilisation de prothèses complètes mandibulaires, sur la base du tarif de la pose d'une couronne dentaire implantoportée et d'un inlay-core dans la limite de deux implants ;
6. «-pour les éléments intermédiaires de bridge : le premier élément sur la base de la différence entre le tarif de trois couronnes dentaires dentoportées et le tarif d'une prothèse dentaire plurale ; pour les éléments intermédiaires suivants, à hauteur du tarif d'une couronne dentaire dentoportée ;
7. «-pour les rebasages de prothèses dentaires amovibles, sur la base du tarif de la réparation d'une prothèse dentaire amovible en résine et d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null