Décret n°2025-746 du 1er août 2025 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 3 août 2025.

TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre V : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000052037701
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 34 du décret n°2025-746 du 1er août 2025 (version du 3 août 2025)Légifrance →

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052037701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.