Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000052037659
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 13 du décret n°2025-746 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du VI de l'article 7, les mots : « du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 7
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