Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000052037657
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 12 du décret n°2025-746 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « ; une part des cotisations dues par cette dernière est affectée au financement des charges de gestion courante mentionnées à l'article 15, pour leur montant net des produits de gestion courante ; cette part, déterminée à la clôture de l'exercice, est égale à la dotation du régime de prévoyance mentionnée à l'article 15 ; elle est enregistrée en produit de gestion courante » sont supprimés ;
3. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Les versements de la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du 3° de l'article L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; »
5. 3° Les 5° et 8° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 5
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