Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000052037661
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 14 du décret n°2025-746 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « du même code » ;
3. 2° Au 2°, les références : « R. 243-27 à R. 243-44 » sont remplacées par les mots : « R. 243-27 à R. 243-29 et des articles R. 243-43-1, R. 243-43-2 et R. 243-44 » ;
4. 3° Au 3°, les mots : «, de l'article R. 243-61 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 16
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