Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000052037663
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 15 du décret n°2025-746 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « est accompagné du bordereau prévu à l'article R. 243-13 » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 » ;
3. 2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Cette déclaration » ;
4. 3° A la troisième phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » et les mots : « au 4° » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, au 4° ou au 4° bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 17
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