Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000052037643
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 5 du décret n°2025-746 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont supprimés ;
2° Au IV :
a) Au premier alinéa :
2. -après les mots : « La commission », sont insérés les mots : « de recours amiable » ;
-les mots : « est composée de quatre membres désignés par le conseil d'administration de la caisse » sont remplacés par le mot : « comprend » ;
3. b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque siège, il est désigné un membre titulaire et un membre suppléant. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Un membre suppléant ne siège valablement à la commission qu'en cas d'empêchement d'un membre titulaire de son collège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 13
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