Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000052037687
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 27 du décret n°2025-746 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er -2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Les mots : « de maintien des droits et » et « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale et » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale » ;
5. 2° Au b du 1° du I, après les mots : « jusqu'à », est inséré le mot : « ce » ;
6. 3° Les g et h du 1° du I sont abrogés ;
7. 4° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « des 1° et 2° », sont insérés les mots : « du I » ;
8. 5° Au deuxième alinéa du V, les mots : « aux b, g et h » sont remplacés par les mots : « au b ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. null
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