Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-746 du 1er août 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
IdentifiantLEGIARTI000052037641
Texte parentLEGITEXT000052037612
Référencearticle 4 du décret n°2025-746 du 1er août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° D'organiser tous les ans un débat consacré aux dispositions du règlement de prévoyance mentionné au II de l'article 1er et donnant lieu à une délibération transmise aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; »
4. 2° Au 3°, les mots : « visé au paragraphe précédent » sont remplacés par le mot : « susmentionné ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 9
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