Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 13 ter est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) A la première phrase, après les mots : « de la caisse », sont insérés les mots : « de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire » ;
4. b) A la seconde phrase, après les mots : « du 30 juin 2008 », est inséré le mot : « susmentionné » ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Cette commission peut en outre être saisie à réception par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens des demandes de bénéfice d'une pension de retraite de réforme prévue à l'article 14 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, dans les conditions prévues au VI de l'article 13-1 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Divisions : Art. 13 ter