1. La notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation indique les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans équipage à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée.
2. Pour les aéronefs sans équipage à bord portant une étiquette d'identification de mention de classe conformément aux parties 1 à 5,16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, la notice d'information est celle qui est prévue dans les parties 1 à 5,16 et 17 de l'annexe du même règlement.
3. Pour les autres aéronefs sans équipage à bord, le contenu de la notice est déterminé, dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation.